Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article A931-3-30
Partie réglementaire - Arrêtés
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Arrêtés
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée.