Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article A931-3-32
Partie réglementaire - Arrêtés
Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.