Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D113-1
Partie réglementaire - Décrets simples
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.