Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D114-0-5
Partie réglementaire - Décrets simples
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.