Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D114-4-19
Partie réglementaire - Décrets simples
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local mettent en œuvre et, le cas échéant, complètent en fonction des activités et de la criticité des risques locaux le dispositif de contrôle interne national mentionné à l'article D. 114-4-6.