Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D122-3
Partie réglementaire - Décrets simples
Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.