Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D131-1
Partie réglementaire - Décrets simples
Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %.