Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D133-8
Partie réglementaire - Décrets simples
Un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales effectuées en application de l'article L. 133-5-3 est placé auprès des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.