Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D160-12
Partie réglementaire - Décrets simples
La franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.