Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D161-12
Partie réglementaire - Décrets simples
Les membres du comité sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour. Ces frais sont à la chargée de l'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Les membres du comité sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour. Ces frais sont à la chargée de l'Etat.