Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D161-13-3
Partie réglementaire - Décrets simples
Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3 est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l'article L. 161-35.