Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D161-2-22
Partie réglementaire - Décrets simples
Les arrérages non dus en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17 et de l'article D. 161-2-21 donnent lieu à remboursement.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Les arrérages non dus en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17 et de l'article D. 161-2-21 donnent lieu à remboursement.