Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D161-2-24-6
Partie réglementaire - Décrets simples
Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-6 est fixé à 90 %.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-6 est fixé à 90 %.