Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D161-3
Partie réglementaire - Décrets simples
Le délai prévu à l'article L. 161-24 est fixé à douze mois.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le délai prévu à l'article L. 161-24 est fixé à douze mois.