Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D162-23
Partie réglementaire - Décrets simples
Il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie pour les malades soignés dans un centre de santé non agréé.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie pour les malades soignés dans un centre de santé non agréé.