Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D162-28
Partie réglementaire - Décrets simples
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 est fixé à six mois.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 est fixé à six mois.