Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D168-19
Partie réglementaire - Décrets simples
Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois.