Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D173-7
Partie réglementaire - Décrets simples
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée au titre de chacun des régimes spéciaux de retraites auxquels ils ont été soumis.