Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D174-9
Partie réglementaire - Décrets simples
Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article L. 174-10 par la branche autonomie est versé au service de soins sous la forme d'une dotation globale annuelle.