Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D176-3
Partie réglementaire - Décrets simples
Le versement institué par l'article L. 176-1 intervient au cours du premier semestre de l'année au titre de laquelle il est dû.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le versement institué par l'article L. 176-1 intervient au cours du premier semestre de l'année au titre de laquelle il est dû.