Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D212-1
Partie réglementaire - Décrets simples
Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.