Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D241-4
Partie réglementaire - Décrets simples
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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Partie réglementaire - Décrets simples
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.