Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D242-27
Partie réglementaire - Décrets simples
Le livre Ier du code de la sécurité sociale et les articles R. 243-35, R. 244-4, R. 244-5, et R. 244-6 sont applicables aux cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13.