Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D242-31
Partie réglementaire - Décrets simples
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D. 242-30 et D. 242-32 à D. 242-34.