Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D242-6-12
Partie réglementaire - Décrets simples
Les taux nets individuels de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1, suivant les règles fixées aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9.