Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D242-6-18
Partie réglementaire - Décrets simples
Pour le calcul des taux nets de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de l'article D. 242-6-9 sont prises en compte pour le quart de leur valeur.