Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D245-3
Partie réglementaire - Décrets simples
L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.