Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D251-3
Partie réglementaire - Décrets simples
L'arrêté prévu par l'article L. 251-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
L'arrêté prévu par l'article L. 251-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.