Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D253-20
Partie réglementaire - Décrets simples
Les frais et accessoires se rattachent au même exercice que la dépense principale.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Les frais et accessoires se rattachent au même exercice que la dépense principale.