Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D253-31
Partie réglementaire - Décrets simples
Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande du directeur comptable et financier après avis du directeur de l'organisme.
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Partie réglementaire - Décrets simples
Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande du directeur comptable et financier après avis du directeur de l'organisme.