Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D261-4
Partie réglementaire - Décrets simples
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction de la sécurité sociale.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction de la sécurité sociale.