Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D315-1
Partie réglementaire - Décrets simples
Lors de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le professionnel de santé contrôlé peut se faire assister par un membre de sa profession.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Lors de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le professionnel de santé contrôlé peut se faire assister par un membre de sa profession.