Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D323-3-1
Partie réglementaire - Décrets simples
La durée de renouvellement d'un arrêt de travail mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 162-4-4 à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical est fixée à trois mois.