Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D325-1-2-1
Partie réglementaire - Décrets simples
L'âge mentionné au b) du 11° du II de l'article L. 325-1 est fixé à vingt-quatre ans.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
L'âge mentionné au b) du 11° du II de l'article L. 325-1 est fixé à vingt-quatre ans.