Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D325-2
Partie réglementaire - Décrets simples
Le régime local peut disposer, dans les conditions prévues par le code de la mutualité, des dons et legs qu'il a reçus.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le régime local peut disposer, dans les conditions prévues par le code de la mutualité, des dons et legs qu'il a reçus.