Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D325-9
Partie réglementaire - Décrets simples
Les opérations de recettes et de dépenses du régime local font l'objet d'une gestion distincte de celle du régime général.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Les opérations de recettes et de dépenses du régime local font l'objet d'une gestion distincte de celle du régime général.