Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D342-2
Partie réglementaire - Décrets simples
La condition d'âge prévue aux articles L. 342-5 et L. 342-6 est de 55 ans.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
La condition d'âge prévue aux articles L. 342-5 et L. 342-6 est de 55 ans.