Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D356-13
Partie réglementaire - Décrets simples
En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès.