Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D357-13
Partie réglementaire - Décrets simples
La fraction mentionnée à l'article L. 357-5 est égale à trois quarts.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
La fraction mentionnée à l'article L. 357-5 est égale à trois quarts.