Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D357-15
Partie réglementaire - Décrets simples
Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article L. 357-8 est deux tiers.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article L. 357-8 est deux tiers.