Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D357-2
Partie réglementaire - Décrets simples
L'âge inférieur prévu au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.
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Partie réglementaire - Décrets simples
L'âge inférieur prévu au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.