Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D382-18
Partie réglementaire - Décrets simples
Sur proposition du directeur, le ministre chargé de la sécurité sociale prononce l'agrément des agents de direction autres que l'agent comptable.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Sur proposition du directeur, le ministre chargé de la sécurité sociale prononce l'agrément des agents de direction autres que l'agent comptable.