Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D382-21
Partie réglementaire - Décrets simples
La durée maximale du détachement prévue à l'article L. 382-16 est de trois ans renouvelable une fois.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
La durée maximale du détachement prévue à l'article L. 382-16 est de trois ans renouvelable une fois.