Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D382-25
Partie réglementaire - Décrets simples
Les cotisations du régime particulier mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 382-21 sont fixées à 61 % des cotisations de droit commun.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Les cotisations du régime particulier mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 382-21 sont fixées à 61 % des cotisations de droit commun.