Article D382-3
Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :
Commissions
Nombre de membres représentants
Nombre maximal de membres représentants
Total maximal
Des artistes-auteurs
Des diffuseurs
De l'Etat
Des organismes de gestion collective
Commission des écrivains
6
2
2
2
12
Commission des auteurs et compositeurs de musique
6
3
2
2
13
Commission des arts graphiques et plastiques
7
3
2
2
14
Commission du cinéma et de la télévision
6
3
2
2
13
Commission de la photographie
6
3
2
2
13