Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D382-32
Partie réglementaire - Décrets simples
L'âge limite prévu à l'article L. 382-26 est celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
L'âge limite prévu à l'article L. 382-26 est celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8.