Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D382-35
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 382-40 est fixé mensuellement à 50 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1 er janvier de l'année considérée.