Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D382-4
Partie réglementaire - Décrets simples
Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.