Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D412-104
Partie réglementaire - Décrets simples
Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les sportifs professionnels et applicables au 1er janvier de l'année de publication de la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.