Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article D412-99-2
Partie réglementaire - Décrets simples
Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.